Égalité d'accès aux soins : les plateformes de rendez-vous médicaux rappelées à l'ordre

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a donné six mois aux plateformes de rendez-vous médicaux en ligne pour mettre fin aux mentions discriminatoires émises par certains de leurs clients médecins à l’encontre des patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale d’État (AME).

Les plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne comme Doctolib ou Allodocteur ont jusqu’à la fin du mois de mai pour supprimer les mentions discriminatoires précisées par leurs clients médecins ciblant les patients précaires et/ou étrangers. Cette décision émise récemment par le Défenseur des droits Jacques Toubon fait suite à une saisine de ses services en décembre 2016 par trois associations (Médecins du monde, France Assos santé et la Fédération des acteurs de la solidarité). Celles-ci dénonçaient la présence d’indications suspectes sur les profils de certains praticiens limitant de façon plus ou moins directe l’accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale d’État (AME, destinée aux étrangers en situation irrégulière). Au cours de son enquête, le Défenseur des droits a en effet pu relever des précisions discriminatoires telles que : « Le docteur n’accepte pas les consultations programmées pour les patients AME », « Bénéficiaires de la CMU : pas de rendez-vous (le docteur n’a pas le lecteur carte). Merci de prendre rendez-vous avec l’hôpital », ou encore, toujours pour les patients CMU : « Merci de vous munir de votre carte Vitale et de l’attestation à jour », ainsi que de « la lettre du médecin traitant ». Autant d’indications décourageantes et sources de renoncement aux soins chez les plus démunis.

Responsabilité civile et juridique

Or, les médecins n’ont pas le droit de recaler une personne sous prétexte qu’elle bénéficie d’un de ces dispositifs. « Les refus de soins en raison de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME sont expressément interdits par le Code de la santé publique », rappelle le Défenseur des droits. Et ce dernier de préciser que les plateformes peuvent être tenues responsables des discriminations pratiquées par leurs médecins abonnés. Les responsabilités civiles et juridiques de ces structures risquent donc d’être engagées. En plus de supprimer toutes les mentions discriminatoires, les plateformes sont en outre invitées à adapter la création des profils des médecins pour que ces-derniers ne puissent plus faire de distinction entre les patients. Le défenseur des Droits les invite aussi à s’équiper d’algorithmes spécifiques pour filtrer automatiquement les indications discriminatoires qui parviendraient tout de même à être publiées. Les contenus des pages devront donc être régulièrement contrôlés et les médecins récidivistes sanctionnés (par exemple par la résiliation de leur abonnement). Enfin, les recommandations de Jacques Toubon visent aussi à une meilleure sensibilisation des patients eux-mêmes via la création de rubriques les informant sur le refus de soins, la procédure de prise en charge du ticket modérateur et la dispense d’avance de frais.

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