PMA, GPA : l'avis du Comité d'éthique

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) apporte sa contribution à la révision de la loi de bioéthique. Il se dit par exemple favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.

Le CCNE a rendu public son rapport mardi 25 septembre. Ce document très complet fait la synthèse des Etats généraux de la bioéthique et dresse les grandes lignes de ce que devrait contenir la future loi de bioéthique, notamment en matière de procréation médicalement assistée (PMA), mais aussi de gestation pour autrui (GPA). Si le comité prend clairement position, ces sujets sensibles continueront certainement à susciter des débats enflammés.

Extension de la PMA

Actuellement, seuls les couples hétérosexuels dont l’infertilité est médicalement constatée peuvent recourir à la PMA. Mais pour le CCNE, l’infertilité ne devrait plus être une condition pour y accéder. Comme il l’avait déjà fait dans un précédent avis rendu en juin 2017, le Comité se prononce à nouveau en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules qui désirent avoir un enfant via un don de sperme, car « cette demande […] s’inscrit dans une revendication de liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques d’AMP [assistance médicale à la procréation NDLR] pour répondre à un désir d’enfant », plaide-t-il.

De nouveaux repères familiaux

Il reconnaît cependant qu’« elle modifie profondément les relations de l’enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d’absence de père, institutionnalisée ab initio  ». Cet avis ne fait d’ailleurs pas encore l’unanimité au sein même du CCNE. Certains de ses membres redoutent en particulier « les conséquences pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence de père, donc de l’absence de l’altérité "masculin-féminin" dans la diversité de sa construction psychique ». Le comité souligne également « les risques possibles de marchandisation du corps humain accrus », le manque de dons de gamètes en France pouvant entraîner « un allongement des délais d’attente ou une rupture du principe de gratuité des dons ».
Le CCNE ne voit pas non plus d’objection à la PMA post-mortem, c’est-à-dire le transfert d’un embryon après la mort de son géniteur. Quant à l’autoconservation des ovocytes, il s’est montré plus nuancé qu’en 2017. Il la défend dorénavant, évoquant la possibilité de la « proposer, sans l’encourager » à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical. Enfin, le Comité d’éthique se montre favorable à « la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme », afin que les enfants issus de ces dons puissent obtenir plus d’informations sur l’identité de leur géniteur. Les auteurs du rapport n’en précisent cependant pas les modalités ; ils se contentent d’insister sur le respect du choix du donneur.
Mais sur le sujet brûlant de la GPA, le CCNE maintient son veto, craignant toujours, avec une légalisation du recours aux mères porteuses, le risque d’une « marchandisation du corps humain ».

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