Généralisation ANI de la complémentaire santé obligatoire

Pour Qui ? Pour Quand ?

Les employeurs ont un certain nombre d’obligations à mettre en œuvre concernant la protection sociale complémentaire.

Cette obligation résulte de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui prévoie qu’au 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront être couverts par une mutuelle d'entreprise. Au-delà de cette date, une entreprise ne proposant pas de mutuelle collective à ses salariés sera en infraction et risque des poursuites.

Toutes les entreprises sont concernées par la mise en place d'une mutuelle pour les salariés, cadres ou non-cadres ainsi que les dirigeants.

Elle peut également s'étendre aux ayants droit des salariés (conjoints, enfants, personnes à charge).

Couvertures et financement

Certains critères de couvertures doivent être respectés :

  • Un niveau de garantie minimum : le « Panier de soins » défini par décret.
  • Un financement de l’employeur d’au moins 50% de la cotisation de ce panier de soins.
  • Elle doit être proposée à l’ensemble des salariés (caractère collectif et obligatoire).
  • Le contrat doit respecter les critères du « contrat responsable » pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

La loi impose que l'employeur prenne à sa charge au moins 50% du coût de la complémentaire santé de l'entreprise :

  • Modulation de la part employeur en fonction de la composition du foyer.
  • Taux croissants en fonction de la rémunération du salarié si cette progression s’applique aussi à la cotisation salariale.
  • Combinaison possible d’un taux et d’un forfait.

Exception : Prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale des salariés à temps partiel et apprentis pour lesquels la contribution est au moins égale à 10 % du salaire brut.

Avantages pour l’entreprise

La couverture santé offerte par votre entreprise participe à la fidélisation de vos salariés.

La Mucs a créé une gamme en frais de santé complémentaire modulable pour permettre de répondre exactement à l’obligation légale tout en garantissant aux salariés une couverture santé adaptée et associée à de nombreux services. La combinaison est possible entre des garanties collectives et des options individuelles

Les contrats de la Mucs bénéficient des avantages sociaux et fiscaux des contrats solidaires et responsables. Les cotisations salariales frais de santé et les cotisations patronales et salariales prévoyance sont déductibles, dans la limite d'un montant égal la somme de 5 % du montant annuel du PASS et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total puisse excéder 2 % de 8 fois le montant du PASS (Au-delà de 9 salariés, le forfait social de 8% est appliqué à ces contributions). 

Avantages pour le salarié

Souscrire à la mutuelle obligatoire de l'entreprise présente plusieurs avantages pour le salarié :

  • Fiscalement, les cotisations salariales sont déductibles de son salaire brut imposable.
  • Le coût moyen d'une mutuelle obligatoire est moins élevé que le coût d'une mutuelle individuelle.
  • Une bonne couverture à un coût réduit (financement des cotisations par l'employeur à hauteur de 50%)
  • Le salarié peut en faire bénéficier ses ayants droit.

Les dérogations à l’affiliation à un contrat collectif obligatoire

En fonction de sa situation le salarié peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise: (si ces exclusions sont prévues sur l’acte fondateur)

  • Salariés à temps partiel et apprentis si leur cotisation est au moins égale à 10 % de leur salaire brut
  • Salariés en CDD et apprentis avec, pour les CDD d’au moins 12 mois, l’obligation de justifier qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties,
  • Salariés bénéficiaires de la CMU-C,
  • Salariés déjà couverts pour les mêmes risques par un régime collectif obligatoire, ou au titre d’un contrat Madelin…, y compris en tant qu’ayant-droit.

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