Les contrats responsables et solidaires

De nouvelles règles encadrent les remboursements des complémentaires santé, conditionnant la qualité de contrat responsable et solidaire.

Entrée en vigueur progressive des nouvelles règles

Les nouvelles règles s’appliqueront progressivement aux contrats en cours, entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2018 au plus tard. Les employeurs ayant souscrit un contrat collectif informeront leurs salariés de l’évolution de la grille de remboursement. Pour les contrats souscrits à titre individuel la Mucs vous informe de la modification de votre grille de remboursement.

Des règles pour responsabiliser chacun sur les dépenses de santé

Les nouvelles dispositions fixent des planchers et des plafonds de remboursement. Les planchers garantissent une protection minimale aux bénéficiaires. Les plafonds visent à responsabiliser les assurés dans leurs dépenses, les professionnels de santé dans leurs tarifs et les mutuelles dans leurs remboursements. L’objectif premier de la réglementation est de limiter l’inflation des dépenses de santé et en particulier certains excès de tarifs des praticiens.

Nouveaux planchers et plafonds de remboursement

Les planchers et plafonds que ne pourront dépasser les grilles de remboursement sont :

  • Le forfait journalier hospitalier doit être remboursé intégralement et sans limite de durée.
  • Le ticket modérateur doit être remboursé sur tous les actes remboursés par le régime obligatoire (à l’exclusion de quelques actes à impact faible ou modéré sur la santé).
  • Les remboursements de dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas signé de Contrat d’Accès aux Soins (CAS), seront plafonnés à 125% de la BRSS* (soit 225% de remboursement total) à partir du 1er avril 2015 puis plafonnées à 100% de la BRSS (soit 200% de remboursement total) à partir du 1er janvier 2017.
    Le remboursement des dépassements d’honoraires devra être inférieur de 20% pour les médecins n’ayant pas signé de Contrat d’Accès aux Soins.
  • Les remboursements de lunettes sont limités à un équipement tous les deux ans, sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue

*BRSS : Base de remboursement de la sécurité sociale.

Les remboursements de lunettes sont limités à un équipement tous les deux ans, sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue.

Le montant de remboursement est encadré (monture de 150€ maximum incluse) selon la correction :

  • 50 à 470€ pour deux verres simples à faible correction.
  • 125 à 610€ pour un verre simple à faible correction et un verre à forte correction ou complexe.
  • 200 à 750€ pour deux verres à forte correction ou complexes.
  • 125 € à 660€ pour un verre simple à faible correction et un verre à très forte correction ou très complexe ;
  • 200€ à 800 € pour un verre simple à forte correction ou complexe et un verre à très forte correction ou très complexe.
  • 200€ à 850€ pour deux verres à très forte correction ou très complexes.

Les types de verres

  • Verres simples et faible correction : verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
  • Verres fortes correction ou complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et verres multifocaux ou progressifs ;
  • Verres très complexes ou très forte correction : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de-8,00 à + 8,00 dioptries ou verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries

Le contrat Scop Initial offre un remboursement sur les actes essentiels.

à partir de 31,88 €
+ En savoir plus

Le contrat Scop Sérénité offre une protection santé complète à vos salariés.

à partir de 62,42 €
+ En savoir plus

Le contrat Scop Confort offre une large prise en charge sur les soins les plus coûteux.

à partir de 52,97 €
+ En savoir plus

Une protection santé dédiée aux salariés des entreprises de la convention des Bureaux d'études techniques et ingénieurs conseil.

+ En savoir plus

Une solution sur mesure pour choisir vos niveaux de remboursements.

+ En savoir plus

Les cookies assurent le bon fonctionnement du site, en continuant la navigation vous acceptez leur utilisation.