Suis-je obligé(e) d’adhérer à la Complémentaire santé proposée par mon entreprise ?

Les entreprises ont désormais l’obligation de fournir une couverture santé à leurs employés. Parallèlement, les employés sont obligés d’y souscrire !

Cas de dispense d'adhésion à la Complémentaire santé Entreprise

Toutefois, il existe certains cas de dispense :

  • Je suis bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS
  • Je suis déjà couvert(e) par une assurance obligatoire, en qualité d’ayant droit
  • J’ai été embauché avant la date de mise en place de la complémentaire santé, par décision unilatérale de mon employeur
  • Je suis en CDD, apprenti ou contrat saisonnier. En cas de contrat de plus de 12 mois, je dois alors justifier d’une couverture individuelle
  • Je suis à temps partiel ou apprenti, et ma cotisation est égale à au moins 10% de mon salaire.

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