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FAQ Entreprise

                                Santé, quels sont vos obligations ?

1️⃣​ Un contrat collectif santé pour mon entreprise ?

📜​ Depuis le 1er janvier 2016, une couverture frais de santé minimale doit être proposée à tous les salariés par tout employeur du secteur privé (entreprise et association). Le contrat Santé doit respecter les critères fixés par le « contrat responsable » pour ouvrir droit aux bénéfices des avantages sociaux et fiscaux.

2️⃣​ Quelques points clés vous faudra-t-il respecter ?

❗Votre entreprise devra suivre quelques règles très simples :

▪ Une couverture identique pour l’ensemble des salariés (ou des catégories objectives de salariés - par ex, cadres / non cadres).

▪ Un financement de l’employeur d’au moins 50% de la cotisation.

▪ Des garanties santé qui respectent les minima et maxima de prise en charge prévus par le Code de la Sécurité sociale dans la cadre du contrat responsable, et du 100% santé pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse.

Et dans certains cas, un contrat à adapter aux directives fixées par votre Convention Collective (CCN).

​❗​​​Enfin, il ne faut pas oublier qu’il vous faudra suivre un certain formalisme et informer vos salariés :

Établir l’acte fondateur du votre régime frais de santé lors de sa mise en place (DUE…) ;

Informer vos salariés en leur remettant la notice d’information ;

Garder les demandes de dispenses d’affiliation et autres justificatifs des salariés qui ne souhaitent pas être couverts

3️⃣​ Comment est financée la couverture santé ?

📜 La loi permet d'avoir les idées claires : l’entreprise doit financer au moins 50% de la cotisation pour le salarié.

4️⃣​ Est ce que l’entreprise peut financer plus de 50% de la cotisation santé ?

✅​ Oui, à condition de respecter certaines conditions !

Pour l’employeur, les contributions au financement de prestations complémentaires de santé et prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à condition qu’elle ne dépasse pas un certain montant :

La part des cotisations santé + Prévoyance prise en charge par l’entreprise ne doit pas dépasser la somme de : 6% du PASS + 1,5% de la rémunération brute annuelle soumise à cotisation de la sécurité sociale. Et le total obtenu ne peut excéder 12% du PASS.

5️⃣​ Et la famille ?

Dans l’acte fondateur (par exemple, la DUE*) qui va déterminer les règles de votre couverture santé au sein de l’entreprise (DUE par exemple), sera mentionné si la famille est couverte de manière obligatoire ou pas. Si la couverture de tous les membres de la famille du salarié est obligatoire alors l’entreprise devra intégrée dans sa participation, les ayant-droits du salarié.

💡​ Certaines conventions collectives peuvent être plus généreuses et imposer la prise en charge des enfants (c’est le cas de la convention Syntec par exemple).

* DUE : Décision Unilatérale de l'Employeur

6️⃣​ La cotisation du conjoint et des enfants bénéficie-elle des mêmes avantages ?

Si l’entreprise décide que l’adhésion de la famille est obligatoire, alors la prise en charge de la cotisation famille suit les mêmes règles que pour le salarié, à savoir une prise en charge à 50% minimum avec les bénéfices des avantages fiscaux et sociaux.

Par contre, si la couverture santé instaurée par l’entreprise ne prévoit pas l’adhésion à titre obligatoire des conjoints ou des enfants mais que l’employeur décide de les couvrir à la demande du salarié, alors les éventuelles contributions versées par l’employeur pour ces derniers ne pourront bénéficier des exonérations.

💡​ Information complémentaire donnée par l'URSSAF sur la participation Employeur lorsque la cotisation est sous la forme "isolé / famille" :

"Dans un système de garanties avec cotisations  « isolé »  et cotisations « famille », la participation d’au moins 50 % de l’employeur s’applique également à la cotisation famille.  Exemple : cotisation « isolé » de 20 € et cotisation « famille » de 40 €. Le financement employeur sera au minimum de 10 € pour la cotisation dite isolé et de 20 € pour la cotisation famille."

7️⃣​ C’est quoi une Décision Unilatérale de l’Employeur ou DUE ?

La DUE est un document dans lequel va être défini les principales règles de la couverture santé de l’entreprise : ▪ Qui elle couvre : le salarié, le conjoint, les enfants ? ▪ Comment elle est financée ? Une fois rédigée, elle doit être remise à tous les salariés. Aussi, pensez à en garder la trace (feuille d’émargement par exemple.).

📝​ À noter : la DUE pourra être demandée lors d’un contrôle URSSAF !

Deux autres moyens, souvent plus complexes à mettre en oeuvre, existent pour mettre en place la couverture santé au sein de l’entreprise : par convention ou accord collectif, ou par referendum.

8️⃣​ Et lorsque des conjoints travaillent dans la même entreprise ?

Lorsque des conjoints travaillent dans la même entreprise et que le régime prévoit l’adhésion des ayant-droits à titre obligatoire, un des époux est affilié en son nom propre et l’autre en tant qu’ayant droit.

💡 Si la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.

9️⃣​ En cas de congé sans solde, dois-je maintenir la couverture de mon salarié ?

Lorsque le contrat est suspendu sans maintien de salaire, chaque régime est libre d’organiser le maintien ou non des salariés non indemnisés et le maintien éventuel de la contribution de l’employeur.

​🔟​ Et si un salarié ne veut pas adhérer, a-t-il le droit ?

Un de vos salariés est déjà couvert par ailleurs, il doit alors vous transmettre une demande de dispense d’affiliation, avec les justificatifs éventuels. Les cas de dispenses d’adhésion d’un salarié sont définis par la règlementation.

1️⃣​1️⃣​ Un salarié part à la retraite, que dois je faire ?

Au départ à la retraite, vous transmettez à la Mutuelle le bulletin de radiation sur lequel vous indiquez le motif "départ à la retraite".

▪️​ Quelle couverture santé pour le futur retraité ?

Pour le salarié partant à la retraite, plusieurs solutions lui seront proposées pour continuer à être couvert par la Mutuelle des Scop et des Scic :

- il peut souscrire un contrat Retraités. Pour plus d'informations, c'est ici

ou

- il peut  garder la couverture santé de son entreprise sous certaines conditions décrites ci dessous. Cette disposition s'inscrit dans ce qu'on appelle la "Loi Evin".

▪️​ Qu’est ce que la Loi Evin ?

En cas de rupture du contrat de travail, l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 n°89-1009 prévoit la possibilité de maintenir les garanties collectives frais de santé, sous certaines conditions. Dans ce cadre, les garanties santé sont maintenues sans condition de durée.

▪️​ Comment en faire la demande ?

L'ancien salarié fait sa demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail. Il peut nous adresser un message ici

▪️​ Quelles seront les cotisations ?

Le salarié prend à sa charge la totalité de la cotisation (parts patronale et salariale). 

Les trois premières années, l'évolution de la cotisation est réglementée de la manière suivante :

Année 1 : la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs lors de sa dernière année d’activité ;Année 2 : la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % par rapport à la cotisation de la 1ère année ;Année 3 : La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % par rapport à la cotisation de la 1ère année.

💡 Si vous souhaitez avoir plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter !

 

1️⃣​2️⃣ Votre CSE peut-il financer tout ou partie de la cotisations santé ?

✅ Si votre CSE souhaite financer tout ou partie de la cotisation santé, c'est possible !

Cette contribution suivra les mêmes règles qu'une cotisation employeur à condition qu'elle respecter les conditions et limites fixées par la loi et la réglementation. La couverture doit être :

- obligatoire ;

- à caractère collectif (c’est-à-dire, bénéficiant à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ou à l’ensemble des salariés d’une catégorie « objective ») ;

- et mis en place par l’employeur.

💡 Pour en savoir plus, nous vous recommandons la page dédiée sur le site de l'URSSAF qui est très claire : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/le-financement-de-la-retraite-su.html

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