mutuelle es scop et des Scic

FAQ Entreprise

                                Santé, quels sont vos obligations ?

Un contrat collectif santé pour mon entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture frais de santé minimale doit être proposée à tous les salariés par tout employeur du secteur privé (entreprise et association). Le contrat Santé doit respecter les critères fixés par le « contrat responsable » pour ouvrir droit aux bénéfices des avantages sociaux et fiscaux.

Quelques points clés vous faudra-t-il respecter ?

Votre entreprise devra donc suivre quelques règles très simples :

▪ Une couverture identique pour l’ensemble des salariés (ou des catégories objectives de salariés - par ex, cadres / non cadres).

▪ Un financement de l’employeur d’au moins 50% de la cotisation.

▪ Des garanties santé qui respectent les minima et maxima de prise en charge prévus par le Code de la Sécurité sociale dans la cadre du contrat responsable, et du 100% santé pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse.

Et dans certains cas, un contrat à adapter aux directives fixées par votre Convention Collective (CCN).

Enfin, il ne faut pas oublier qu’il vous faudra suivre un certain formalisme et informer vos salariés :

Établir l’acte fondateur du votre régime frais de santé lors de sa mise en place (DUE…) ;

Informer vos salariés en leur remettant la notice d’information ;

Garder les demandes de dispenses d’affiliation et autres justificatifs des salariés qui ne souhaitent pas être couverts

Comment est financée la couverture santé ?

La loi permet d'avoir les idées claires : l’entreprise doit financer au moins 50% de la cotisation pour le salarié.

Est ce que l’entreprise peut financer plus de 50% de la cotisation santé ?

Oui, à condition de respecter certaines conditions ! Pour l’employeur, les contributions au financement de prestations complémentaires de santé et prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à condition qu’elle ne dépasse pas un certain montant :

La part des cotisations santé + Prévoyance prise en charge par l’entreprise ne doit pas dépasser la somme de : 6% du PASS + 1,5% de la rémunération brute annuelle soumise à cotisation de la sécurité sociale. Et le total obtenu ne peut excéder 12% du PASS.

Et la famille ?

Dans l’acte fondateur (par exemple, la DUE*) qui va déterminer les règles de votre couverture santé au sein de l’entreprise (DUE par exemple), sera mentionné si la famille est couverte de manière obligatoire ou pas. Si la couverture de tous les membres de la famille du salarié est obligatoire alors l’entreprise devra intégrée dans sa participation, les ayant-droits du salarié.

Certaines conventions collectives peuvent être plus généreuses et imposer la prise en charge des enfants (c’est le cas de la convention Syntec par exemple).

* DUE : Décision Unilatérale de l'Employeur

La cotisation du conjoint et des enfants bénéficie-elle des mêmes avantages ?

Si l’entreprise décide que l’adhésion de la famille est obligatoire, alors la prise en charge de la cotisation famille suit les mêmes règles que pour le salarié, à savoir une prise en charge à 50% minimum avec les bénéfices des avantages fiscaux et sociaux.

Par contre, si la couverture santé instaurée par l’entreprise ne prévoit pas l’adhésion à titre obligatoire des conjoints ou des enfants mais que l’employeur décide de les couvrir à la demande du salarié, alors les éventuelles contributions versées par l’employeur pour ces derniers ne pourront bénéficier des exonérations.

Information complémentaire donnée par l'URSSAF sur la participation Employeur lorsque la cotisation est sous la forme "isolé / famille" :

"Dans un système de garanties avec cotisations  « isolé »  et cotisations « famille », la participation d’au moins 50 % de l’employeur s’applique également à la cotisation famille.  Exemple : cotisation « isolé » de 20 € et cotisation « famille » de 40 €. Le financement employeur sera au minimum de 10 € pour la cotisation dite isolé et de 20 € pour la cotisation famille."

C’est quoi une Décision Unilatérale de l’Employeur ou DUE ?

La DUE est un document dans lequel va être défini les principales règles de la couverture santé de l’entreprise : ▪ Qui elle couvre : le salarié, le conjoint, les enfants ? ▪ Comment elle est financée ? Une fois rédigée, elle doit être remise à tous les salariés. Aussi, pensez à en garder la trace (feuille d’émargement par exemple.).

À noter : la DUE pourra être demandée lors d’un contrôle URSSAF !

Deux autres moyens, souvent plus complexes à mettre en oeuvre, existent pour mettre en place la couverture santé au sein de l’entreprise : par convention ou accord collectif, ou par referendum.

Et lorsque des conjoints travaillent dans la même entreprise ?

Lorsque des conjoints travaillent dans la même entreprise et que le régime prévoit l’adhésion des ayant-droits à titre obligatoire, un des époux est affilié en son nom propre et l’autre en tant qu’ayant droit.

Si la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.

En cas de congé sans solde, dois-je maintenir la couverture de mon salarié ?

Lorsque le contrat est suspendu sans maintien de salaire, chaque régime est libre d’organiser le maintien ou non des salariés non indemnisés et le maintien éventuel de la contribution de l’employeur.

Et si un salarié ne veut pas adhérer, a-t-il le droit ?

Un de vos salariés est déjà couvert par ailleurs, il doit alors vous transmettre une demande de dispense d’affiliation, avec les justificatifs éventuels. Les cas de dispenses d’adhésion d’un salarié sont définis par la règlementation.

Satisfaits ! Ils nous recommandent

Une mutuelle qui répond à vos questions dans la journée, c'est estimable, la mutuelle des scop.
logo

Samuel POULINGUE

Présentez-vous en quelques mots… Samuel POULINGUE, je suis cofondateur et cogérant de la SCOP depuis 2012. La SCOP Le Messageur a pour vocation d'améliorer, voire révolutionner la communication pour les sourds et malentendants oralisant. L'équipe a développé une expertise unique dans ce domaine, ce...

photo

Fatima BALLAREDJ

C’est tout naturellement que nous avons choisi la mutuelle créée par les Scop, c’est une preuve de confiance totale en nos adhérents qui sont les premiers garants pour répondre aux attentes et aux besoins des salariés et leur famille.

logo

COOPANAME

Le nouveau contrat permet d’avoir des garanties santé supérieures au contrat précédent pour des prix équivalents

Vous souhaitez adhérer à une vraie mutuelle et bénéficier de conseils et de garanties personnalisées !

Besoin de plus d'infos ou d'un devis sur mesure ?

01 42 36 92 06Contactez nous !