On vous décrypte la mesure en quelques mots 📌
La nouvelle loi, opérationnelle depuis le 5 avril, prévoit la prise en charge de séances d’accompagnement réalisés par un psychologue (libéraux ou exerçant en centre de santé/maison de santé).
Qui est concerné ?
Toute personne angoissée ou déprimée - dès 3 ans - peut bénéficier d’un accompagnement par un psychologue partenaire (conventionné avec l’Assurance Maladie) :
Combien de séance sont prises en charge ?
jusqu’à 8 séances par an.
Comment ça marche ?
Le patient doit d'abord aller voir un médecin qui l'adressera à un psychologue.
Où puis je trouver un psychologue partenaire ?
Le psychologue partenaire est conventionné avec l’Assurance Maladie. Pour le trouver, il faut se rendre sur : https://monpsy.sante.gouv.fr/annuaire
Pour en savoir plus, nous vous recommandons de vous rendre sur le site : https://monpsy.sante.gouv.fr/patients
Principaux textes de référence au 31/3/2022 :
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – article 79. Création de l’article L. 162-58 du Code de la Sécurité sociale
- Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
- Arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue
- Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique
- Décision du 24 février 2022 relative à la fixation de la participation de l'assuré prévue à l'article L.160-13 du code de la sécurité sociale pour les séances d'accompagnement réalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du même code
- FAQ Ministère des solidarités et de la Santé
