Dispositif dit LOI EVIN ? ou une couverture SANTE RETRAITE ?
C'est souvent un sujet d'inquiétude pour tous les futurs retraités .... A la Mutuelle des Scop et des Scic, nous vous accompagnons pour faire le bon choix : dispositif dit LOI EVIN ? ou une couverture SANTE RETRAITE ?...
C’est quoi le dispositif LOI EVIN ?
L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver la même couverture santé dont ils bénéficiaient dans le cadre du contrat collectif et obligatoire.
Qui peut en bénéficier ?
- Les salariés quittant l’entreprise pour une raison indépendante de leur volonté : départ en retraite, incapacité de travail, invalidité, ou licenciement.
- Les ayants droit d’un salarié décédé.
Quelles seront les conditions du maintien des garanties ?
- Les garanties seront identiques à celles en vigueur dans l’entreprise.
- L’ancien salarié supportera intégralement la cotisation (part salariale + part patronale).
- La cotisation suivra l’évolution prévue par le décret telle que : • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs, • 2e année : + 25 %, • 3e année : + 50 %. À NOTER : Le tarif n’est plus plafonné à partir de la 4ème année.
La loi Evin couvre-t-elle les ayant-droits du salarié ?
La couverture des ayants droits est facultative et donc la cotisation au titre de ces derniers est à la charge de l’ancien salarié. Elle ne rentre pas dans ce dispositif tarifaire loi EVIN applicable uniquement à l’ancien salarié.
Au moment du passage à la retraite, la loi Evin permet aux anciens salariés de l’entreprise de continuer à bénéficier de leur mutuelle collective.
Comment faire la demande pour les anciens salariés ?
La demande doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties au titre de la portabilité (article L.911-8 Code de la Sécurité sociale).
Et pour les ayants droit d’un salarié décédé ?
L’employeur informe la mutuelle, qui adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit. Le nouveau contrat doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande, et pour une durée minimum de 12 mois.
Mais attention, à la retraite, vos besoins évoluent... pensez à faire évoluer vos garanties SANTE !
Une autre solution : opter pour une couverture SANTE RETRAITE
Une couverture Santé Retraité pour tous !
À la mutuelle des Scop et des Scic, nous avons développé une offre dédiée pour les anciens coopérateurs avec 2 niveaux de garanties au choix.
Les cotisations n’augmentent pas avec l’âge et sont inclus des avantages dédiés aux seniors :
- Pas d’exclusion liée à l’âge ou à l’état de santé
- Des réductions significatives en optique
- Des avantages tarifaires en audioprothèse
- Forfait pour les implants dentaires…
- La médecine douce remboursée...
Tout en incluant bien sûr les services exclusifs pour nos adhérents :
- Des médecins disponibles 24h/24 et 7j/7 en téléconsultation (MesDocteurs)
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une couverture SANTE, co-construite avec le Club des Anciens Coopérateurs : ce sont des garanties optimales, sans délai de carence et des cotisations qui n'évoluent pas avec l'âge
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